Les politiques suivantes s’appliquent à tous les utilisateurs membres, utilisateurs et/ou visiteurs quelconque (« l’Utilisateur») de la Chambre de commerce Bellechasse-Etchemins (« la Chambre »). En adhérant à la Chambre et/ou en utilisant ou visitant notre site Internet, VOUS ACCEPTEZ LES POLITIQUES DÉCRITES DANS CE DOCUMENT ET ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER.
Modalités générales de la convention
La Chambre s’engage à fournir à l’Utilisateur Membre les services et avantages tels que décrits dans l'offre de service disponible à https://ccb-e.ca/fr/avantages-nouveaux-membres, et à https://ccb-e.ca/fr/avantages-membres. La Chambre s’engage à consacrer tous les efforts raisonnables afin d’assurer le meilleur service possible à l’Utilisateur.
Politique de confidentialité
La Chambre s’engage à utiliser les informations personnelles qui lui sont transmises par l’Utilisateur seulement dans le cadre de ses opérations quotidiennes et à ne pas divulguer celles‑ci à d’autres parties sans l’autorisation préalable des membres concernés à l’exception des autorités d’application de loi, si demandée par telles autorités, et aux agences de collection lorsque nécessaire. La Chambre pourra utiliser le nom de l’entreprise, de l'organisation ou du client, ainsi que les commentaires soumis par celui-ci à titre de référence dans sa publicité ou dans les textes de son site ainsi que les photos obtenues lors de la présence de l’Utilisateur aux activités de La Chambre. L’Utilisateur peut, en tout temps, faire parvenir un avis par courriel afin de demander à ce que son nom, photos ou ses commentaires ne soient pas utilisés.
Communications
En acceptant la présente convention, l’Utilisateur (ou encore le correspondant principal de l’organisation, du regroupement ou d'une entreprise Membre) accepte sans aucune condition de recevoir les communications diffusées par La Chambre, et ce de manière régulière.
De plus, l’Utilisateur Membre s'engage à assurer le bon relais des communications de La Chambre à l'ensemble de son entreprise si désiré. Toute réclamation quant à cette disposition spécifique devra être envoyée à info@ccb-e.ca ou par téléphone au 1 (418) 883‑2805. Une personne inscrite à la liste de diffusion peut en tout temps, lors de la réception d’une publication de La chambre, se désinscrire de cette liste.
Assurances
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenir responsable La Chambre et de l'indemniser contre toute réclamation, responsabilité, blessure, mort ou tous dégâts matériels qui pourraient résulter ou provenir de toute activité, décision ou encore manquement de l’Utilisateur. La Chambre ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque perte, vol, disparition, dommages, ou destruction d’aucune propriété personnelle.
Utilisateur Membre en défaut
Si l’Utilisateur Membre est en défaut, c'est-à-dire s'il ne paie pas sa cotisation annuelle au-delà de la période de grâce qui lui est autorisée, soit 90 jours après la date de fin de l'adhésion annuelle précédente, La Chambre peut à son gré suspendre l’accès à l’espace du Membre, et ce sans préavis.
Méthode de facturation
Les communications de facturation des services de La Chambre se font par courrier électronique. Les factures doivent être payées entièrement un maximum de (30) jours après la réception de la facture.
Défaut de paiement
Suite à un défaut de paiement, un avis afin d’y remédier sera expédié. Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué dans le délai prescrit, le compte sera temporairement suspendu pour non-paiement.
Modification des frais payables
La Chambre peut modifier les frais payables en vertu de la présente Convention sans préavis. À moins d’indication contraire, les prix affichés sur notre site Web sont en dollars canadiens.
Politique de remboursement
Les montants versés par l’Utilisateur concernant sa cotisation de membre ne peuvent en aucun cas être remboursés. Seuls les frais applicables lors de l’inscription de l’Utilisateur à un événement de la Chambre peuvent être remboursés s’il annule son inscription 72 heures avant la tenue de l’événement ou parfois 48 heures avant selon le type d'événement.
Les erreurs de facturation peuvent en revanche être remboursées ou créditées pour une période rétroactive maximum d'un (1) an.
La durée d'une année d'adhésion s'étend sur 12 mois à partir de la date de facturation, peu importe la date de paiement. Un peu avant chaque date de renouvellement, l’Utilisateur Membre sera invité par le biais d’un courriel à renouveler son adhésion.
Le montant indiqué à payer est généré par les informations que l’Utilisateur a remplies dans le formulaire. La Chambre se réserve le droit d’ajuster le montant après vérification.
Responsabilité limitée
L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE LA CHAMBRE NE SAURAIT AUCUNEMENT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUES DOMMAGES, FRAIS OU PERTES OCCASIONNÉS À L’UTILISATEUR (NI AUX CLIENTS DE CE DERNIER) EN RAISON D’UN ACTE OU DU DÉFAUT D’AGIR DE LA PART D’AUTRUI. LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (NOTAMMENT À CAUSE DE NÉGLIGENCE), LÉGALE OU AUTRE DE LA CHAMBRE ENVERS L’UTILISATEUR (OU LES MEMBRES DE CE DERNIER) RELATIVEMENT À L’EXÉCUTION OU L’INEXÉCUTION, SELON LE CAS, DE QUELQUE OBLIGATION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, EN CE QUI A TRAIT À TOUTE RÉCLAMATION, QUELLE QU’ELLE SOIT, EST LIMITÉE ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE À LA TOTALITÉ DES FRAIS PAYÉS PAR L’UTILISATEUR À LA CHAMBRE EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE UNE TELLE RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE. LA CHAMBRE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE PERTE DE PROFITS NI DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, INCIDENTS OU PUNITIFS.
Forces majeures
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un délai, d’une interruption ou de l’inexécution de l’une de ses obligations, en raison d’un cas fortuit, d’une guerre déclarée ou non, d’un attentat terroriste, d’un incendie, d’un orage, d’une panne d’électricité prolongée, d’un glissement de terrain, d’un tremblement de terre, d’une attaque informatique, d’un virus informatique ou de quelque autre événement de même nature à l’égard duquel la partie affectée n’exerce aucun contrôle (“force majeure”). En cas de force majeure, la partie invoquant la force majeure doit en aviser l’autre partie dans les plus brefs délais. La partie invoquant la force majeure s’engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin de mettre fin à l’incidence de la force majeure ou d’y remédier. Le présent article ne saurait toutefois être invoqué pour excuser le défaut d’effectuer un paiement à son échéance.
Propriété et droits d’auteurs
La forme et le contenu du présent site Internet sont protégés par le droit d’auteur et par les lois québécoises, canadiennes et étrangères sur la propriété intellectuelle. L’ensemble des renseignements et des documents accessibles sur le site Internet est la propriété exclusive de La Chambre. Le nom ainsi que le nom de domaine ccb-e.ca est la propriété exclusive de La Chambre.
Il est strictement interdit à l’utilisateur de vendre ou de modifier, à des fins publiques ou commerciales, les textes, opinions, avis, renseignements contenus, exprimés ou rendus disponibles sur le site Internet.
La reproduction totale ou partielle de ce contenu (informations, textes, images, photos, graphiques ou autres) est strictement défendue sans l’autorisation de La chambre et ne peut être tenue responsable des dommages pouvant découler de la reproduction ou de l’utilisation non autorisée des renseignements de ce site.
Il est de plus interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. La chambre se réserve le droit de résilier l’utilisation à l’Utilisateur du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.
La Chambre se réserve le droit de cesser ou d’interrompre les activités en ligne relatives à ce site Internet sans préavis. En utilisant le présent site Internet, vous renoncez à tout recours qu’il soit envers La Chambre.
Sécurité
La Chambre est très soucieuse des questions concernant la sécurité des transactions effectuées sur Internet ainsi que de la confidentialité des renseignements de nature personnelle.
Aussi, La Chambre garantit que toutes les mesures respectant les normes de sécurité les plus strictes ont été prises afin qu’aucune information relative à votre carte de crédit ne puisse pas être lue, interceptée ou autrement utilisée par des tiers non-autorisés lors du processus d’adhésion à La chambre ou d’inscription aux activités offertes via le site Internet et que seules seront divulguées les informations strictement nécessaires à l’obtention de l’autorisation de l’émetteur de sa carte de crédit.
Totalité de la Convention
La présente Convention de termes de services constitue la totalité de la convention intervenue entre les parties, et a préséance sur quelque autre proposition, discussion ou écrit antérieur intervenu entre les parties à ce sujet. SOUS RÉSERVE DE TOUTE STIPULATION EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LA CHAMBRE NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À LA QUALITÉ DE SES SERVICES, À LA DURABILITÉ OU À LA PERTINENCE POUR L’USAGE AUXQUELS LES BIENS OU SERVICES VISÉS SERAIENT DESTINÉS, OU ENCORE QUANT À LEUR PROPRIÉTÉ OU À LEUR CONFORMITÉ PAR AILLEURS, NI QUANT À TELLE AUTRE GARANTIE OU CONDITION ÉMANANT D’UNE LOI OU DU DROIT, NI DANS LE COURS DE TRANSACTIONS OU D’USAGES COMMERCIAUX.
Lois applicables et juridiction
Cette Convention est régie par les lois du Québec et celles du Canada qui y sont applicables. Les parties soumettent irrévocablement les litiges découlant de ce contrat aux cours québécoises, district judiciaire de Beauce.
Plaintes
Toute plainte ou abus remarqués devra être envoyé à info@ccb-e.ca ou par courrier à : Chambre de commerce Bellechasse-Etchemins, 159-B, boul. Bégin, Ste-Claire, Québec, G0R 2V0.
Réserve de droits de La Chambre
La Chambre se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes politiques. La Chambre se réserve tous les droits qui ne lui ont pas été expressément conférés aux présentes.
